Arrêté du 22 décembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00290
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Arrêté du 22 décembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9700862A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Mespaul, dans le département du Finistère.